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Décret relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

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JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

Publics concer­nés : agents de la fonc­tion publi­que de l’Etat, de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière nommés sur les emplois supé­rieurs et diri­geants et leurs employeurs
Objet : nomi­na­tions équilibrées dans l’enca­dre­ment supé­rieur de la fonc­tion publi­que
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er jan­vier 2020
Notice : afin de tirer les consé­quen­ces de la loi du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que et de l’accord rela­tif à l’égalité pro­fes­sion­nelle entre les femmes et les hommes dans la fonc­tion publi­que, le décret établit la liste des emplois de diri­geants d’établissements publics de l’Etat concer­nés par le dis­po­si­tif des nomi­na­tions équilibrées et fixe la répar­ti­tion des tutel­les minis­té­riel­les de chacun des établissements publics concer­nés, adapte le mon­tant uni­taire de la contri­bu­tion finan­cière pour les col­lec­ti­vi­tés et EPCI nou­vel­le­ment inté­grés au dis­po­si­tif et enfin, intè­gre les nou­veaux employeurs concer­nés par le dis­po­si­tif à l’obli­ga­tion de décla­ra­tion annuelle des nomi­na­tions et à la liste des emplois et types d’emplois figu­rant en annexe au décret

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