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Fiche pratique : Les lignes directrices de gestion

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D’importants changements apportés par la Loi de Transformation de la Fonction publique !

A partir du 1er jan­vier 2021, les CAP n’ont plus à connaî­tre des avan­ce­ments et des pro­mo­tions. Ces déci­sions sont prises direc­te­ment par l’auto­rité ter­ri­to­riale à partir des règles déter­mi­nées dans les lignes direc­tri­ces de ges­tion qu’elle a établies, après avis du Comité Technique* (CT)

Les lignes direc­tri­ces de ges­tion déter­mi­nent :

  • les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d’emplois,
  • les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures.

Pour les col­lec­ti­vi­tés ou établissement public de plus de 20 000 habi­tants, elles doi­vent être défi­nis avant le 31 ­dé­cem­bre 2020, pour une entrée en vigueur au 1er jan­vier 2021.

Pour tout savoir, consul­tez la fiche pra­ti­que UNSA Territoriaux (PDF)

* [Comité social ter­ri­to­rial (CST) après le renou­vel­le­ment géné­ral des ins­tan­ces en 2022].

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