Publics concernés : agents publics de la fonction publique territoriale, autres que ceux relevant des régimes d’obligations de service
Objet : mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel
Notice : afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement, le présent décret déroge, à titre temporaire, aux dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et fixe, pour l’année 2020, à soixante-dix le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps
Références : le décret peut être consulté sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Par dérogation aux dispositions de l’article 7-1 du décret du 26 août 2004 susvisé, le nombre de jours inscrits, au titre de l’année 2020, sur un compte épargne-temps peut conduire à un dépassement, dans la limite de dix jours, du plafond fixé par cet article.
Les jours ainsi épargnés en excédent du plafond global de jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du même décret.
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