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Décret portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire

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JORF n°0145 du 14 juin 2020 - Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire



Publics concer­nés : agents publics de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale, autres que ceux rele­vant des régi­mes d’obli­ga­tions de ser­vice
Objet : mise en œuvre de dis­po­si­tions tem­po­rai­res en matière de compte épargne-temps dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale afin de faire face aux consé­quen­ces de l’épidémie de covid-19
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le len­de­main du jour de sa publi­ca­tion au Journal offi­ciel
Notice : afin de conci­lier les objec­tifs de conser­va­tion des droits à congés acquis par les agents et de conti­nuité du ser­vice public après la période de confi­ne­ment, le pré­sent décret déroge, à titre tem­po­raire, aux dis­po­si­tions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 rela­tif au compte épargne-temps dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et fixe, pour l’année 2020, à soixante-dix le nombre global de jours pou­vant être dépo­sés sur un compte épargne-temps
Références : le décret peut être consulté sur le site Legifrance (https://www.legi­france.gouv.fr).

Article 1


Par déro­ga­tion aux dis­po­si­tions de l’arti­cle 7-1 du décret du 26 août 2004 sus­visé, le nombre de jours ins­crits, au titre de l’année 2020, sur un compte épargne-temps peut conduire à un dépas­se­ment, dans la limite de dix jours, du pla­fond fixé par cet arti­cle.
Les jours ainsi épargnés en excé­dent du pla­fond global de jours peu­vent être main­te­nus sur le compte épargne-temps ou être uti­li­sés les années sui­van­tes selon les moda­li­tés défi­nies aux arti­cles 3-1 et 5 du même décret.

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire

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