La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que modi­fie le statut géné­ral des fonc­tion­nai­res ainsi que la loi por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res pour fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.

Cette loi vient modi­fier l’arti­cle 20 de la loi Loi n° 83-634 du 13 ­juillet 1983 por­tant droits et obli­ga­tions des fonc­tion­nai­res et permet le par­tage du sup­plé­ment fami­lial de trai­te­ment en cas de rési­dence alter­née de l’enfant au domi­cile de chacun des parents.

Vous sou­hai­tez savoir com­ment se com­pose votre rému­né­ra­tion ? Retrouvez les « fiches pra­ti­ques » por­tant sur « le sup­plé­ment fami­lial de trai­te­ment » et sur « les bases de la rému­né­ra­tion » de l’UNSA Territoriaux.