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Loi de transformation de la Fonction publique, Ce qui change côté « Comité technique » : les lignes directrices de gestion

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Dans chaque col­lec­ti­vité ou établissement public, les lignes direc­tri­ces de ges­tion vont défi­nir la stra­té­gie plu­rian­nuelle de pilo­tage des res­sour­ces humai­nes et les orien­ta­tions géné­ra­les en matière de pro­mo­tion et de valo­ri­sa­tion des par­cours pro­fes­sion­nels.

Le Comité tech­ni­que (et futur Comité social ter­ri­to­rial) est consulté sur les pro­jets des lignes direc­tri­ces de ges­tion ainsi que sur leur révi­sion.

Le décret n°2019-1265 du 29 ­no­vem­bre 2019 rela­tif aux lignes direc­tri­ces de ges­tion et à l’évolution des attri­bu­tions des com­mis­sions admi­nis­tra­ti­ves pari­tai­res en fixe les moda­li­tés et s’appli­que au len­de­main de sa publi­ca­tion : à partir du 2 dé­cem­bre 2019 (sauf celles rela­ti­ves à la pro­mo­tion interne et à l’avan­ce­ment, qui s’appli­quent aux déci­sions indi­vi­duel­les pre­nant effet à comp­ter du 1er jan­vier 2021).

Le « Guide du Comité tech­ni­que » de l’UNSA Territoriaux a été mis à jour en consé­quence.

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