Le Président de la République,
Sur le rap­port du Premier minis­tre et du minis­tre de l’action et des comp­tes publics,
Vu la Constitution, notam­ment son arti­cle 38 ;
Vu l’ordon­nance n° 58-1270 du 22 ­dé­cem­bre 1958 modi­fiée por­tant loi orga­ni­que rela­tive au statut de la magis­tra­ture, notam­ment ses arti­cles 67 et 68 ;
Vu le code de jus­tice admi­nis­tra­tive, notam­ment son arti­cle R. 123-20 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 ­juillet 1983 modi­fiée por­tant droits et obli­ga­tions des fonc­tion­nai­res, ensem­ble la loi du n° 84-16 du 11 ­jan­vier 1984 modi­fiée por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que de l’Etat et la loi n° 84-53 du 26 ­jan­vier 1984 modi­fiée por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 ­mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notam­ment son arti­cle 11 ;
Le Conseil d’Etat (sec­tion de l’admi­nis­tra­tion) entendu ;
Le conseil des minis­tres entendu,
Ordonne :

Les fonc­tion­nai­res et agents contrac­tuels de droit public de la fonc­tion publi­que de l’Etat, les per­son­nels ouvriers de l’Etat ainsi que les magis­trats de l’ordre judi­ciaire en auto­ri­sa­tion spé­ciale d’absence entre le 16 ­mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sani­taire déclaré par la loi du 23 ­mars 2020 sus­vi­sée ou, si elle est anté­rieure, la date de reprise par l’agent de son ser­vice dans des condi­tions nor­ma­les, pren­nent dix jours de réduc­tion du temps de tra­vail ou de congés annuels au cours de cette période, dans les condi­tions sui­van­tes :
1° Cinq jours de réduc­tion du temps de tra­vail entre le 16 ­mars 2020 et le 16 a­vril 2020 ;
2° Cinq autres jours de réduc­tion du temps de tra­vail ou de congés annuels entre le 17 a­vril 2020 et le terme de la période défi­nie au pre­mier alinéa.
Les per­son­nes men­tion­nées au pre­mier alinéa qui ne dis­po­sent pas de cinq jours de réduc­tion du temps de tra­vail pren­nent au titre du 1°, selon leur nombre de jours de réduc­tion du temps de tra­vail dis­po­ni­bles, un ou plu­sieurs jours de congés annuels entre le 17 a­vril 2020 et le terme de la période défi­nie au pre­mier alinéa, dans la limite totale de six jours de congés annuels au titre du 1° et du 2°.
Le chef de ser­vice pré­cise les dates des jours de réduc­tion du temps de tra­vail ou de congés annuels à pren­dre après le 17 a­vril en res­pec­tant un délai de pré­ve­nance d’au moins un jour franc.
Le nombre de jours de congés impo­sés est pro­ra­tisé pour les agents exer­çant leurs fonc­tions à temps par­tiel.

Afin de tenir compte des néces­si­tés de ser­vice, le chef de ser­vice peut impo­ser aux fonc­tion­nai­res et agents contrac­tuels de droit public de la fonc­tion publi­que de l’Etat, aux per­son­nels ouvriers de l’Etat ainsi qu’aux magis­trats judi­ciai­res en télé­tra­vail ou assi­milé entre le 17 a­vril 2020 et le terme de l’état d’urgence sani­taire déclaré par la loi du 23 ­mars 2020 sus­vi­sée ou, si elle est anté­rieure, la date de reprise de l’agent dans des condi­tions nor­ma­les, de pren­dre cinq jours de réduc­tion du temps de tra­vail ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période.
Le chef de ser­vice pré­cise les dates des jours de réduc­tion du temps de tra­vail ou de congés annuels pris au titre de l’alinéa pré­cé­dent en res­pec­tant un délai de pré­ve­nance d’au moins un jour franc.

Les jours de réduc­tion du temps de tra­vail pris au titre des arti­cles 1^er et 2 peu­vent l’être parmi ceux épargnés sur le compte épargne-temps.
Les jours de congés annuels impo­sés au titre de ces mêmes arti­cles ne sont pas pris en compte pour l’attri­bu­tion d’un ou de deux jours de congés annuels com­plé­men­tai­res au titre du frac­tion­ne­ment des congés annuels.

I. - Le nombre de jours de congés impo­sés au titre de l’arti­cle 1^er et sus­cep­ti­bles de l’être au titre de l’arti­cle 2 est pro­ra­tisé en fonc­tion du nombre de jours accom­plis en auto­ri­sa­tion spé­ciale d’absence et en télé­tra­vail ou assi­milé au cours de la période de réfé­rence défi­nie au pre­mier alinéa de l’arti­cle 1^er.
II. - Le nombre de jours pris volon­tai­re­ment pen­dant la période défi­nie au pre­mier alinéa de l’arti­cle 1^er et de l’arti­cle 2 au titre de la réduc­tion du temps de tra­vail ou des congés annuels, par les fonc­tion­nai­res et agents contrac­tuels de droit public de la fonc­tion publi­que de l’Etat, les per­son­nels ouvriers de l’Etat ainsi que les magis­trats de l’ordre judi­ciaire est déduit du nombre de jours de réduc­tion du temps de tra­vail ou de congés annuels à pren­dre en appli­ca­tion des arti­cles 1^er et 2.

Le chef de ser­vice peut réduire le nombre de jours de réduc­tion de temps de tra­vail ou de congés annuels impo­sés au titre des arti­cles 1^er, 2 ou 4 pour tenir compte du nombre de jours pen­dant les­quels la per­sonne a été placée en congés de mala­die pen­dant la période défi­nie au pre­mier alinéa de l’arti­cle 1^er et de l’arti­cle 2.

La pré­sente ordon­nance n’est pas appli­ca­ble aux agents rele­vant des régi­mes d’obli­ga­tions de ser­vice défi­nis par les sta­tuts par­ti­cu­liers de leurs corps ou dans un texte régle­men­taire rela­tif à un ou plu­sieurs corps.

Les dis­po­si­tions de la pré­sente ordon­nance peu­vent être appli­quées aux agents publics rele­vant de la loi du 26 ­jan­vier 1984 sus­vi­sée par déci­sion de l’auto­rité ter­ri­to­riale, dans les condi­tions défi­nies par celle-ci.
Lorsque l’auto­rité ter­ri­to­riale fait usage de cette faculté, les fonc­tion­nai­res et agents contrac­tuels de droit public occu­pant des emplois per­ma­nents à temps non com­plet sont assi­mi­lés à des agents publics à temps par­tiel.

Le Premier minis­tre, le minis­tre de l’action et des comp­tes publics et la minis­tre de la cohé­sion des ter­ri­toi­res et des rela­tions avec les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les sont res­pon­sa­bles, chacun en ce qui le concerne, de l’appli­ca­tion de la pré­sente ordon­nance, qui sera publiée au Journal offi­ciel de la République fran­çaise.

Voir aussi  : Rapport au Président de la République rela­tif à l’ordon­nance n° 2020-430 du 15 a­vril 2020 rela­tive à la prise de jours de réduc­tion du temps de tra­vail ou de congés dans la fonc­tion publi­que de l’Etat et la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale au titre de la période d’urgence sani­taire

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