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Projet de loi de transformation de la Fonction publique…

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… La Commission mixte paritaire a tranché.

La Commission mixte pari­­taire (CMP) s’est réunie le 4 juillet et a trouvé un accord sur le projet de loi soumis aux votes des dépu­tés à partir du 17 ­juillet et des séna­teurs le 20 ­juillet.

Cliquez sur le lien sui­vant pour retrou­ver les objec­­tifs posés par la com­mis­sion mixte pari­taire

Les actua­li­tés pré­ce­den­tes concer­nant le projet de loi :

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