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Arrêté fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

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JORF n°0036 du 12 février 2020 - Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

La minis­tre des soli­da­ri­tés et de la santé, le minis­tre de l’action et des comp­tes publics, la minis­tre de la cohé­sion des ter­ri­toi­res et des rela­tions avec les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, le secré­taire d’Etat auprès du minis­tre de l’action et des comp­tes publics,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que, notam­ment son arti­cle 72 ;
Vu le décret n° 2019-1593 du 31 ­dé­cem­bre 2019 rela­tif à la pro­cé­dure de rup­ture conven­tion­nelle dans la fonc­tion publi­que ;
Vu le décret n° 2019-1596 du 31 ­dé­cem­bre 2019 rela­tif à l’indem­nité spé­ci­fi­que de rup­ture conven­tion­nelle dans la fonc­tion publi­que et por­tant diver­ses dis­po­si­tions rela­ti­ves aux dis­po­si­tifs indem­ni­tai­res d’accom­pa­gne­ment des agents dans leurs tran­si­tions pro­fes­sion­nel­les,

Arrêtent :

Article 1

Le modèle de conven­tion de rup­ture conven­tion­nelle prévu à l’arti­cle 5 du décret n° 2019-1593 du 31 ­dé­cem­bre 2019 sus­visé figure en annexe 1.

Article 2

Le modèle de conven­tion de rup­ture conven­tion­nelle prévu aux arti­cles 9, 10, et 11 du décret n° 2019-1593 du 31 ­dé­cem­bre 2019 sus­visé figure en annexe 2.

Article 3

Le modèle de conven­tion de rup­ture conven­tion­nelle prévu à l’arti­cle 17 du décret n° 2019-1593 du 31 ­dé­cem­bre 2019 sus­visé figure en annexe 3.

Article 4

Le modèle de conven­tion de rup­ture conven­tion­nelle prévu aux arti­cles 21 et 22 du décret n° 2019-1593 du 31 ­dé­cem­bre 2019 sus­visé figure en annexe 4.

Article 5

Le pré­sent arrêté sera publié au Journal offi­ciel de la République fran­çaise.

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